Législation
Bâtiment : Grâce à la mobilisation des sénateurs, les travaux réalisés sur les fenêtres demeurent finalement éligibles au Crédit d'Impôt sur la Transition Energétique (CITE). A noter : la mesure ne concerne que le remplacement de simples vitrages par des double ou triple vitrages, à un taux d'abattement de 15%. |
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La norme Réglementation Thermique (RT) 2020 a remplacé la RT 2012 en 2018 dans les bâtiments publics et sera applicable à toutes les constructions neuves dès fin 2020 et certains professionnels commencent dès à présent à s'y préparer. Cette réglementation qui vise depuis sa première version en 1974 à réduire la consommation énergétique des bâtiments intègre et promeut les progrès technologiques du secteur. Ainsi, la nouvelle mouture vise principalement à développer la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS) destinés à produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment pour fonctionner, en exploitant les sources d'énergie « gratuites ». Les propriétaires de ces maisons de demain pourront renvoyer le surplus d'énergie généré vers le réseau électrique public.
Enfin, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN apporte également son lot de réformes sur le secteur immobilier. Entrée en vigueur le 23 novembre dernier, elle prévoit notamment la création d'un nouveau bail immobilier dit de « mobilité » visant à favoriser l'accès à la location des personnels en mobilité professionnelle (durée de 1 à 10 mois, bail non renouvelable et sans dépôt de garantie). Afin d'accélérer la construction, la loi souhaite également prévenir les recours abusifs contre les permis de construire tout en raccourcissant leur délai de jugement.
Isabelle Barèges
