TVA réduite sur les travaux :
simplification des attestations

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%.

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Ces nouvelles attestations doivent être remises par les particuliers aux entreprises. Elles remplacent les trois différentes attestations proposées à l’origine. Une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation au cas où l’administration demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Deux nouveaux formulaires simplifiés justifiant de cette application sont disponibles en ligne depuis vendredi 8 décembre 2006 : www.service-public.fr/actualites/00283.html