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Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

À ne surtout pas rater si vous accédez à la propriété ! Voici une mesure qui s’applique depuis la déclaration de revenus de 2007. Découvrez les principales dispositions de ce crédit d’impôt.

Qui est concerné ?
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt concerne les personnes ayant souscrit un emprunt immobilier pour financer l’achat ou la construction de leur résidence principale à compter du 6 mai 2007. La date à retenir étant celle de la signature de l’acte chez le notaire ou celle de la déclaration d’ouverture de chantier en cas de construction. Seuls les intérêts des crédits immobiliers, y compris les prêts relais, souscrits auprès d'un établissement financier ouvrent droit au crédit d'impôt. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes fiscalement domicilié en France, quel que soit le montant de vos revenus, que vous soyez primo-accédant ou non. Pour l’achat de logement de plus de 20 ans, vous devez produire un état des lieux établi par un professionnel indépendant. À noter enfin que le bénéfice de ce crédit d’impôt n’est pas limité à une seule accession dans le temps.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?
Le prêt doit être destiné à l'achat d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ancien avec ou sans travaux, sous réserve que ces derniers, financés par l'emprunt soient réalisés immédiatement et achevés dans les 12 mois suivant la signature de l'achat. Le crédit d’impôt s’applique aussi pour l'acquisition d'un terrain et des dépenses de construction.
Les contribuables déjà propriétaires de leur résidence principale peuvent aussi bénéficier du crédit d'impôt lorsque le prêt est destiné au financement de dépenses d'agrandissement, qu'il s'agisse de l'ajout d'une nouvelle construction, de l'aménagement d'une partie non habitable (aménagement de combles, par exemple) ou encore de l'achat d'un logement mitoyen du leur. En revanche, les prêts destinés au financement de travaux de rénovation, d'amélioration ou d'entretien d'un logement n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Quel taux ?
Les intérêts d’emprunt versés au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’achat ou la construction de votre résidence principale peuvent ouvrir à un crédit d’impôt. Son taux est fixé à 40 % pour les intérêts de la première annuité de remboursement et de 20 % pour les quatre annuités suivantes. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et 7 500 € pour un couple. Le plafond est majoré de 500 € par personne à charge. Il est doublé lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ce montant est de 250 € si l’enfant est réputé à charge égale de ses parents divorcés ou séparés en cas de résidence alternée.

Quel est le mode de calcul ?
Le point de départ pour le calcul des intérêts de la première annuité est la première mise à disposition des fonds et non la date de l’offre de prêts par le prêteur ou de la conclusion du contrat. Toutefois, en cas de construction ou d’achat sur plan pour lesquels la banque débloque les fonds par fractions successives donnant lieu au versement "d'intérêts intercalaires", le contribuable peut demander à reporter le point de départ du crédit à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement. Il peut ainsi maximiser le montant de son crédit d’impôt. Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle les travaux sont achevés ou le logement est livré.

Comment remplir sa prochaine déclaration ?
Pour bénéficier de ce crédit, vous devez indiquer dans votre déclaration de revenus le montant des intérêts d’emprunt. Et si votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, sachez qu’il vous est restitué, sauf si la somme rétrocédée est inférieure à 8 €.
Rappelons que le principe de crédit d’impôt ne repose pas sur une somme que verse l’administration fiscale ou une déduction mensuelle sur les remboursements. Il s’agit d’alléger votre impôt sur le revenu. Seules les personnes non imposables touchent un chèque de l'administration fiscale.

Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, il faudra fournir aux services fiscaux :
. La copie de l’acte authentique d’achat du logement ou du terrain.
.L’engagement d’affectation du logement à l’habitation principale.
.Les échéanciers de remboursement établi par l’organisme financier.
.La déclaration d’ouverture du chantier.

Attention, ces documents peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts !

Et en 2009, comptez sur les éco-primes !

À partir du 1er janvier 2009, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) adapte son régime d’aides en prenant davantage en compte les travaux d’économie d’énergie. Le principe est le suivant : en contrepartie de travaux portant sur la performance thermique des logements, des primes sont accordées aux propriétaires. Cette éco-prime est de 1 000 € pour les propriétaires occupants lorsque les travaux permettent une réduction de la consommation d’énergie de plus de 30 %. L’éco-prime se monte à 2 000 € pour les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux permettant de maîtriser les loyers et les charges de leurs locataires. Pour plus de détails, rapprochez-vous de l’antenne locale de l’ANAH.
Vos délégations locales de l’ANAH :
- Aude - 91, Boulevard Barbès 11838 Carcassonne cedex 9 - Tél. 04 68 10 31 77
- Haute-Garonne - Cité administrative Bvd A. Duportal 31074 Toulouse cedex
Tél. 05 61 58 50 66
- Tarn - 19, rue du Ciron 81013 Albi - Tél. 05 63 54 48 69
- Ariège - 10, rue des Salenques 09007 Foix cedex - Tél. 05 61 02 47 12

Le Pass-Foncier : une formule originale du 1 % logement

Il s’agit d’un mécanisme de financement opérationnel depuis le début de l'année 2008 et concerne la construction d'une résidence principale.

Principe
Le Pass-Foncier permet de payer en deux temps votre projet immobilier. Vous ne financez dans un premier temps que les murs de votre maison, le terrain étant acquis par un collecteur (un comité interprofessionnel du logement, collecteur du 1 % patronal). Une fois remboursé l'emprunt souscrit pour le bâti, vous achetez alors le terrain à une valeur réactualisée, qui tient compte de l'inflation et de sa situation professionnelle.

Qui peut en bénéficier ?
Il faut être primo-accédant de votre résidence principale (est considéré comme primo-accédant tout ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années). Vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété d’une ou plusieurs collectivités locales (3 000 à 5 000 € au minimum). Vos revenus fiscaux respectent les plafonds de ressources du Prêt social location-accession.

Comment procéder ?
Votre projet immobilier doit être étudié dans un premier temps par le Comité interprofessionnel du logement (CIL) ou la chambre de commerce et d’industrie (CCI) gestionnaire du 1 % logement. Dans un deuxième temps, vous demandez à la collectivité territoriale (maire, conseil général, communauté de communes, etc.) l’aide à l’accession sociale.
Pour avoir la liste des CIL. et CCI, allez sur le Web à l’adresse suivante : www.uesl.fr

Récupération d’eaux pluviales : pensez-y !

De nombreux équipements favorisant l’économie d’énergie font l’objet de crédit d’impôts. Notez que ce dispositif concerne aussi l’installation d’un système de récupération d’eaux pluviales. Son taux s’élève à 25 % des dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé. Le crédit d’impôt fonctionne aussi si ces travaux sont intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ou pour logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

TVA réduite sur les travaux :
simplification des attestations

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%.


La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.


Ces nouvelles attestations doivent être remises par les particuliers aux entreprises. Elles remplacent les trois différentes attestations proposées à l’origine. Une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation au cas où l’administration demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.


Deux nouveaux formulaires simplifiés justifiant de cette application sont disponibles en ligne depuis vendredi 8 décembre 2006 : www.service-public.fr/actualites/00283.html

 

 

 

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